Conditions Générales d'Utilisation


  • 1/ Préalable

    Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :
    - « conditions générales d'utilisation » désigne le présent document,
    - « fournisseur » désigne l’entreprise Évolution Web, éditrice du site www.memodate.fr,
    - « service » désigne le service d’envoi de confirmations et rappels de rendez-vous par SMS, fourni par le fournisseur à l'utilisateur,
    - « site » désigne le site internet de MemoDate, disponible à l’adresse www.memodate.fr,
    - « utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le service,
    - « crédits » désigne le nombre de SMS de confirmations ou rappels de rendez-vous disponibles pour l'utilisateur.

  • 2/ Objet des conditions d’utilisation du service

    Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service par l’utilisateur.
    Il est précisé que l’utilisation du service est subordonnée au respect des présentes conditions générales d'utilisation tel que prévu à l’article suivant.

  • 3/ Acceptation et modification

    Acceptation : le fournisseur fournit le service à l’utilisateur sous réserve que celui-ci s’engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation.
    L’utilisateur est réputé les avoir acceptées lors de la commande de crédits SMS.

    Modification : les conditions générales d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment par le fournisseur. Dans ce cas, les conditions générales d'utilisation modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site. Elles sont applicables, à compter de leur mise en ligne. Les conditions générales d'utilisation sont disponibles sur support durable, accessible sur le site.

  • 4/ Description du service

    Le service permet d’envoyer des SMS de confimation et de rappel de rendez-vous au numéro de téléphone mobile que l’utilisateur a défini comme étant l'un de ses clients ou patients.
    Afin de pouvoir utiliser le service, l’utilisateur doit obligatoirement avoir un accès à Internet.
    L’utilisateur doit au préalable posséder un compte actif sur le site.
    L’accès à son compte par l’utilisateur se fait au moyen de son adresse de courrier électronique et d’un mot de passe unique, qu’il ne divulguera pas et qui lui est strictement personnel.
    Le fournisseur se réserve le droit de faire évoluer le service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines.
    Si ces modifications entraînent un changement dans l’utilisation du service, l’utilisateur devra s’adapter et utiliser le service en respectant le nouveau fonctionnement.
    Ces modifications peuvent affecter de façon ponctuelle le service et le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences.

  • 5/ Obligations de l’utilisateur

    L’utilisateur physique doit être majeur et s’engage à utiliser le service conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, envoyer ou transmettre tout contenu :
    - à caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adolescents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine,
    - qui encourage à la commission de crimes et délits,
    - qui incite à la consommation de substances interdites,
    - qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation,
    - qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes,
    - qui induise en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes,
    - qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé,
    - comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.

    L’utilisateur s’engage à prendre régulièrement connaissance des conditions générales d'utilisation et à les respecter, à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres utilisateurs et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du service.
    L’utilisateur accepte sans conditions les présentes conditions générales d'utilisation.

    En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité de l’utilisateur, l’accès à son espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice des autres droits du fournisseur et sans indemnité.

  • 6/ Obligations du fournisseur

    Le fournisseur s’engage à :
    - respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles L.226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
    - assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des SMS, y compris les données personnelles.
    - fournir le service et rendre le site accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

  • 7/ Responsabilité de l’utilisateur

    L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du service.
    L’utilisateur utilise le service sous son entière et exclusive responsabilité. Il reconnaît par ailleurs que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité ou de non-respect des dispositions de l’article 5 des présentes conditions générales d’utilisation.
    L’utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

  • 8/ Responsabilité du fournisseur

    Les SMS seront considérés comme envoyés lorsqu’ils seront transmises à l’opérateur de téléphonie mobile de l’utilisateur.
    Le fournisseur ne garantit pas la livraison de la part de l’opérateur mobile.
    Le fournisseur et l’utilisateur reconnaissent que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés.
    Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements. Le fournisseur n’est donc tenu qu’à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’il n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition de l’utilisateur en vue de réaliser l’objet du présent contrat.
    Etant de fait soumis à une obligation de moyens, le fournisseur ne saurait être tenus responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site ou du service.

  • 9/ Cas de force majeure

    Aucune partie ne sera responsable d’un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d’un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d’un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : épidémie, pandémie, grèves, guerres, embargos à l’importation ou à l’exportation, lock-outs, accidents, incendies, blocus, catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, suspensions ou interruptions de service des opérateurs de téléphonie mobile, ordre de l’Autorité de Régulation des Télécommunications imposant la suspension totale ou partielle de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.

  • 10/ Conditions financières

    L’inscription au service est gratuite hors coûts d’accès à Internet.
    L’utilisation du service proposée par le fournisseur est gratuite, en revanche l’envoi de confirmations et rappels de rendez-vous par SMS est payant.
    L’utilisateur s’engage à acheter au fournisseur des crédits SMS pour l'envoie de confirmations et rappels de rendez-vous..
    L’utilisateur s’engage à payer la somme due au fournisseur à l’achat, sur le site de crédits par carte bancaire uniquement. Le détail des tarifs est accessible sur le site.
    Tout achat de crédits d’appels vocaux et SMS est définitif et l’utilisateur ne pourra en aucun cas en demander le remboursement partiel ou total.
    Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des crédits SMS et n’offrira aucune réduction de prix ni ne procéderont à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d’offre promotionnelle ultérieure à la date d’achat.
    La facturation intervient au moment de la transaction.

  • 11/ Durée de validité des crédits

    Les crédits ne comportent pas de date de validité.
    Cependant, le fournisseur s’autorise à supprimer les crédits d’un compte utilisateur inactif.

  • 12/ Suspension ou fermeture de compte utilisateur du service

    Tout compte inactif pourra être supprimé sans préavis et les crédits seront définitivement perdus sans que l’utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

    Un compte est considéré comme inactif lorsqu'il répond à l'un ou plusieurs de ces critères :
    - Compte qui a un crédit SMS à zéro depuis plus de 12 mois consécutifs,
    - Ou qui n’a pas envoyé de rappels ou confirmations de rendez-vous depuis plus de 12 mois consécutifs,
    - Ou qui enregistre des rendez-vous sans envois de rappels ou confirmations de rendez-vous depuis plus de 45 jours.

    Par ailleurs, le fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
    - dans les cas prévus à l’article 5,
    - un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte de l’utilisateur,
    - un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau du fournisseur,
    - les informations concernant l’utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité.
    - L'e-mail de l'utilisateur ou les numéros de téléphone des clients ou patients de l'utilisateur renvoient des messages d'erreurs (désabonnement, blocage, bounce, spam, non-délivrés, etc...).

  • 13/ Données personnelles

    L’utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
    Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le fournisseur.
    Ainsi, selon l’Article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
    La demande d’accès, de modification ou de suppression des données personnelles de l’utilisateur peut être faite en adressant une demande en ce sens au fournisseur, par courrier, à l’adresse suivante :

    MemoDate - Évolution Web
    7, Rue des Roseaux
    35620 ERCÉ-EN-LAMÉE

    L’utilisateur autorise le fournisseur à lui transmettre des informations et offres promotionnelles, dont il pourra se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué.
    L’utilisateur autorise le fournisseur à lui transmettre des informations et offres promotionnelles, à travers l’envoi d’alertes par e-mail.

    Pendant toute la durée de l’utilisation du service et à toute fin de preuve, les données concernant l’utilisateur et son utilisation du service sont conservées et archivées confidentiellement par le fournisseur, conformément aux dispositions légales.
    A compter de la désactivation du compte utilisateur pour quelque raison que ce soit, les données personnelles ainsi que le contenu qui y est associé pourront être supprimés des serveurs du fournisseur.

    La CNIL a attribué le numéro d’agrément n°2028893 au fournisseur.

  • 14/ Garantie

    L’utilisation du service n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit.
    Le fournisseur n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation du service par l’utilisateur et notamment sur la disponibilité du service.

    L’utilisateur renonce expressément a toute action ou dépôt de plainte à l'encontre du fournisseur dans le cadre d'une utilisation du service non conforme aux conditions générales d'utilisation, sous contrôle de son identifiant. Cette garantie couvre toute somme que le fournisseur serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

  • 15/ Juridiction

    Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l’application de la loi française.

    En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’application des présentes conditions générales d'utilisation, tout litige sera soumis par la partie la plus diligente aux Tribunal de Commerce de Rennes, auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires.